En vertu d’un protocole d’entente intermunicipal, la municipalité de Saint-Ulric confie à la MRC de La Matanie l’application de ses règlements d’urbanisme (délivrance de permis et certificats, traitement des infractions), certains règlements à caractère environnemental (installation septique, milieux hydriques) ainsi que l’application du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Règlement sur les permis et certificats
