En vertu d’un protocole d’entente intermunicipal, la municipalité de Saint-Ulric confie à la MRC de La Matanie l’application de ses règlements d’urbanisme (délivrance de permis et certificats, traitement des infractions), certains règlements à caractère environnemental (installation septique, milieux hydriques) ainsi que l’application du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.
Règlement sur les permis et certificats
Pour faire une demande de permis, cliquez ici.
Formulaire demande de permis en PDF, cliquez-ici
Si le type de permis que vous souhaitez demander n’est pas identifié dans le formulaire en ligne, c’est que votre demande n’est pas disponible via cette plateforme. Vous devez alors déposer votre demande en utilisant le formulaire pdf et nous le transmettre.
Pour demander un permis ou certificat, veuillez cliquez ici:
Type de permis:
| Agrandissement ou transformation d’un bâtiment principal 100,00 $ |
Construction d’un bâtiment principal résidentiel 120,00 $ |
Installation septique 100,00 $ |
Puits 75,00 $ |
| Clôture 20,00 $ |
Démolition 50,00 $ |
Patio, galerie, balcon, etc. 50,00 $ |
Rénovation 50,00 $ |
| Construction d’un bâtiment principal non résidentiel 200,00 $ |
Garage, remise et autres Montant variable |
Piscine 50,00 $ |
Transformation, agrandissement bâtiment complémentaire 50,00 $ |
Pour demander des renseignements ou formuler une plainte, merci d’utiliser l’un des formulaires suivants :
Si votre demande de permis requiert une procuration, vous pouvez utiliser ce modèle :
