Bonjour citoyens et citoyennes de Saint-Ulric.
Dernièrement nous avons reçu des plaintes de citoyens concernant des propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les excréments de leur animal dans les lieux publics (rues du village, parc des loisirs, bord de mer, etc), de même les chiens qui ne sont pas tenus en laisse par leur propriétaire durant la marche quotidienne aux mêmes endroits mentionnés.
Ci-inclus, voici les articles de loi concernant la responsabilité des propriétaires de chien:
4.3 NOMBRE Nul ne peut garder plus deux (2) chiens par unité d’occupation à l’intérieur des périmètres d’urbanisation et un maximum de quatre (4) chiens par unité d’occupation à l’extérieur des périmètres d’urbanisation. Nonobstant le premier alinéa, les chiots peuvent être gardés avec la mère pendant une période n’excédant pas cent vingt (120) jours à compter de la naissance.
4-6 CONTRÔLE SUR UN LIEU PRIVÉ Dans un lieu privé, le gardien du chien doit, lorsque le chien est gardé à l’extérieur d’un bâtiment, le retenir à l’aide d’un dispositif fonctionnel en tout temps (laisse, chaîne, clôture, etc.) l’empêchant de sortir du terrain.
4.7 CONTRÔLE DANS UN LIEU PUBLIC Dans un lieu public, le chien doit être tenu en laisse d’une longueur maximale de deux (2) mètres par une personne capable de le maîtriser, sauf dans un parc canin.
4.10 EXCRÉMENTS Tout gardien d’un chien doit enlever les excréments de l’animal dont il garde lorsque ceux-ci sont laissés sur la rue, un terrain public ou terrain privé et en disposer adéquatement. 4.11 ERRANCE Le gardien d’un chien ne peut laisser l’animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du gardien de l’animal.
4.14 DROIT DE DISPOSER D’UN CHIEN EN CAS D’INFRACTION La municipalité autorise ses officiers désignés, contrôleurs et les agents de la paix à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer, tout chien, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du présent règlement. Livre des règlements Révision 2019-01-09 26
4-15 ENTENTE – CONTRÔLEUR La municipalité peut conclure une entente avec toute personne ou tout organisme pour l’autoriser à percevoir le coût des licences pour chiens et à appliquer en tout ou en partie le présent chapitre de ce règlement. Toute personne ou organisme qui se voit confier ce mandat est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur.
4.16 LICENCE Le gardien d’un chien, dans les limites de la municipalité, doit obtenir une licence pour ce chien, et ce, avant le 1er avril de chaque année. La licence est payable annuellement et est valide pour l’année pour laquelle elle est émise, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible et non remboursable.
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100 $. Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l’amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
Michel Caron
Maire de Saint-Ulric
Au nom des citoyens et du conseil municipal.