Règlements – Projets particuliers

Projet de résolution concernant un Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) –

Lot numéro 5 537 808 du cadastre du Québec

Le PPCMOI concerne un immeuble dont l’usage est « résidence bifamiliale isolée »       (2 logements), lequel est situé au 108-110, avenue Ulric-Tessier. L’immeuble appartient à Jayne Brault, la promotrice et demandeuse.

L’immeuble est contigu, au nord, au fleuve Saint-Laurent, à l’est, à un immeuble commercial (épicerie), au sud, à une rue municipale, et, à l’ouest, à un immeuble résidentiel.

Une affiche a été installée sur la propriété visée.

Le projet vise à permettre la transformation du bâtiment principal existant et la modification de son usage actuel « résidence bifamiliale isolée » par les usages « résidence unifamiliale isolée », « établissement hôtelier de moins de 10 unités » et                   « restaurant avec permis d’alcool ». Si les usages sont autorisés, certains aspects du projet dérogent au règlement de zonage (2008-82) et de construction (2008-84) et font l’objet du PPCMOI. Son objet consiste à

  • À autoriser l’aménagement d’un logement pour la demandeuse au sous-sol de l’immeuble sous des usages à caractère commercial, ce qui est interdit en vertu du règlement de zonage numéro 2008-82;
  • En raison de la modification des usages, à autoriser, pour le solarium existant, un empiètement (approximativement 1,00 mètre) dans la marge de recul avant, laquelle est fixée par le règlement de zonage numéro 2008-82 à un minimum de 3,00 mètres;
  • En raison de la modification des usages, à autoriser, pour le bâtiment principal existant, un empiètement (0,25 à 0,27 mètre) dans la marge de recul latérale mesurée à partir de la ligne de terrain séparant les lots numéros 5 537 808 et 5 537 806 du cadastre du Québec, laquelle est fixée par le règlement de zonage numéro 2008-82 à un minimum de 3,00 mètres;
  • Autoriser l’aménagement deux accès à la propriété à approximativement 1,07 mètres du bâtiment existant, alors que le règlement de zonage numéro 2008-82 établit une distance minimale de 1,50 mètres;
  • Autoriser l’aménagement des deux mêmes accès à la propriété à une distance nulle des lignes de terrain latérales, alors que le règlement de zonage numéro 2008-82 établit une distance minimale de 0,60 mètre;
  • Autoriser l’aménagement des deux mêmes accès à la propriété avec une largeur minimale de 2,30 mètres alors que le règlement de zonage numéro 2008-82 l’établit à 5,50 mètres pour une allée à double sens ;
  • Autoriser l’installation d’une enseigne commerciale sur une potence fixée sur le solarium existant en respectant une distance d’au moins 0,50 mètre de la ligne avant, alors que le règlement de zonage numéro 2008-82 l’interdit sur un bâtiment complémentaire et prévoit une distance minimale de 2,00 mètres ;
  • Autoriser le réaménagement du sous-sol pour accueillir un logement « principal » avec une hauteur minimale de plafond de 1,82 mètres dans deux chambres, alors que le règlement de construction numéro 2008-84 établit une hauteur minimale de 2,40 mètres;

Fichiers