Bonjour citoyens et citoyennes de Saint-Ulric, comme le proverbe le dit: ce qui est bon pour pitou est bon pour minou et suite à une demande de citoyens:
SECTION 3 : INFRACTIONS – CHATS
4.24 NOMBRE Nul ne peut garder plus de trois (3) chats par unité d’occupation à l’intérieur des périmètres d’urbanisation. Nonobstant le premier alinéa, les chatons peuvent être gardés avec la mère pendant une période n’excédant pas cent vingt (120) jours à compter de la naissance. Le présent article ne s’applique pas à un refuge, une animalerie, une clinique vétérinaire et une clinique de toilettage.
4.25 ORDURES Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire ou le gardien d’un chat, de le laisser déplacer ou fouiller dans les ordures ménagères.
4.26 VOCALISATION ET ODEURS Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour le propriétaire ou le gardien d’un chat, de le laisser nuire à la qualité de vie d’un ou des voisins par une vocalisation excessive, répétitive la nuit ou par l’imprégnation d’odeurs.
4.27 ERRANCE Le gardien d’un chat ne peut laisser l’animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du gardien de l’animal. Livre des règlements Révision 2019-01-09 28
4.28 CAPTURE Un chat errant peut être capturé par la municipalité ou le contrôleur et gardé dans l’endroit désigné à cet effet. Après des recherches raisonnables et l’écoulement d’un délai de 72 heures, si le gardien du chat n’a pu être rejoint, le chat peut être euthanasié ou cédé à un nouveau propriétaire. Le gardien d’un chat peut reprendre possession de son animal dans les 72 heures sur paiement des frais de garde prévus au règlement de tarification. Le propriétaire du chat qui ne s’est pas muni d’une licence, doit également en payer les frais pour récupérer son animal. Si le propriétaire ne paye pas les frais, après l’écoulement d’un délai de 72 heures, le chat peut être euthanasié ou cédé à un nouveau propriétaire.
4.29 DROIT DE DISPOSER D’UN CHAT EN CAS D’INFRACTION La municipalité autorise les officiers désignés, contrôleurs et les agents de la paix responsables de l’application du présent règlement, à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer, tout chat, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du présent règlement.
4.30 ENTENTE – CONTRÔLEUR La municipalité peut conclure une entente avec toute personne ou tout organisme pour l’autoriser à percevoir le coût des licences pour chats et à appliquer en tout ou en partie le présent chapitre de ce règlement. Toute personne ou organisme qui se voit confier ce mandat est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur.
4.49 INFRACTION Toute contravention au présent chapitre du règlement constitue une infraction.
4.50 PÉNALITÉS Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent chapitre commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 100 $. Si une infraction se continue, le contrevenant est passible de l’amende édictée ci-dessus pour chaque jour durant lequel l’infraction se continue.
Michel Caron
Maire de Saint-Ulric
Au nom des citoyens et du conseil municipal
